Conditions générales de vente

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Politique de retour
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Paiement
Article 13 – Règlement des plaintes
Article 14 – Litiges
Article 15 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de réflexion
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
6. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir s’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ;
7. Entrepreneur : la personne morale qui propose des produits à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans la même pièce.
10. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

RJDE Holding B.V., agissant sous le nom de UnderPolo
Blokstallen 2B
4611 WB Bergen op Zoom
Pays-Bas

T +31641941650
E info@underpolo.com
KVK 78328098
Numéro de TVA NL861349258B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière telle que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par d’autres moyens à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, en totalité ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Tous les droits relatifs à la marque Underpolo, aux designs, aux photos, aux textes et autres éléments appartiennent à Underpolo. Rien ne peut être reproduit ou publié sans autorisation écrite.
7. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

o le prix toutes taxes comprises ;
o les éventuels frais d’expédition ;
o la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
o l’application ou non du droit de rétractation ;
o le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
o le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
o le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
o si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
o la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si souhaité, les corriger ;
o les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

Article 5 – Le contrat

1. Un contrat est conclu dès que le consommateur passe une commande et que celle-ci est confirmée par Underpolo. Nous faisons de notre mieux pour présenter nos produits le plus clairement possible et pour éviter toute erreur. Les erreurs ou fautes manifestes ne sont pas contraignantes. Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

o l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses plaintes ;
o les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
o les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
o les données incluses dans l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

6. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type disponible sur le site web sous la rubrique « droit de rétractation ». Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si le client n’a pas fait savoir, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, respectivement n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été réceptionné en retour par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Politique de retour

Vous disposez d’un droit de retour de 30 jours. Si le produit est retourné en bon état, y compris les étiquettes et l’emballage d’origine, vous recevrez le montant total en retour, éventuellement diminué des frais de retour. Les frais de retour aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et dans un certain nombre d’autres pays s’élèvent à 6,50 € via l’étiquette d’expédition que vous recevez de notre part. Si vous optez pour une option de retour plus coûteuse que la méthode de livraison standard d’Underpolo, ces frais supplémentaires ne seront pas remboursés. D’autres pays peuvent appliquer d’autres montants.

En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Tous les prix sur le site web incluent la TVA. Les éventuels frais d’expédition sont mentionnés séparément lors du paiement. Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés.
5. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs de frappe et de composition. En cas d’erreurs de frappe et de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
6. Les clients en dehors de l’UE sont eux-mêmes responsables des droits d’importation ou des taxes.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les créances que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la découverte du défaut.
4. La garantie ne s’applique pas si :

o le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage ;
o le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Nous nous efforçons d’assurer une livraison rapide et soignée à l’adresse que vous avez indiquée. Veuillez la vérifier attentivement afin d’éviter tout problème. Tout dommage ou livraison incomplète doit être signalé dans les 48 heures suivant la réception à l’adresse info@underpolo.com.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison indiqués sur le site web sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Paiement

1. Les paiements sont effectués directement par le consommateur lors de la commande. Aucun produit ne sera envoyé au consommateur sans réception du paiement.
2. Tous les prix indiqués sur le site web incluent la TVA. Les éventuels frais d’expédition sont indiqués séparément lors du paiement. Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés. Les clients situés en dehors de l’UE sont responsables des droits d’importation ou des taxes.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 13 – Règlement des plaintes

1. Les plaintes concernant l’exécution de la livraison doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 30 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
2. Les plaintes soumises à Underpolo seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
3. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis au règlement des litiges.
4. Nous sommes synonymes de qualité. Dans des circonstances normales, nous offrons une garantie sur les défauts de matériaux et de fabrication. Les plaintes peuvent être signalées par e-mail ou via notre formulaire de contact. Les consommateurs peuvent s’adresser à la plateforme européenne de RLL en cas de litige : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
5. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
6. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 14 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique aux présentes conditions et au contrat. Les litiges sont de préférence soumis au tribunal compétent d’Amsterdam, sauf disposition contraire impérative. Ceci vaut également si le consommateur réside à l’étranger.

Article 15 – Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version la plus récente est toujours disponible sur notre site web. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les conditions.